Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi de 2020 encadrant le démarchage téléphonique, après une saisine d’Orange. Mais cette décision ne devrait pas modifier, à court terme, les protections dont bénéficient les consommateurs face aux appels commerciaux, y compris dans le secteur des télécoms et des forfaits mobiles.
Une censure liée au cumul possible des sanctions
Le point contesté porte notamment sur le pouvoir de sanction de plusieurs autorités. La CNIL, l’Arcep et la DGCCRF peuvent intervenir dans le contrôle de la prospection commerciale et du démarchage téléphonique. Le Conseil constitutionnel a considéré que certaines dispositions pouvaient conduire à sanctionner plusieurs fois les mêmes faits, ce qui pose un problème constitutionnel.
Cette décision entraîne donc l’abrogation de plusieurs éléments de la loi de 2020. Elle ne signifie pas pour autant que l’encadrement du démarchage disparaît immédiatement.
L’abrogation ne prendra effet que le 31 octobre 2027
Le calendrier retenu limite fortement les effets immédiats de la décision. L’abrogation est reportée au 31 octobre 2027, ce qui laisse les règles actuelles en vigueur d’ici là. Les procédures déjà engagées contre des entreprises soupçonnées d’avoir enfreint la loi ne devraient pas non plus être remises en cause par cette censure partielle.
Pour les particuliers, cela signifie que les restrictions existantes contre les appels indésirables restent applicables. Les opérateurs et les sociétés de prospection restent donc soumis au cadre en place.
Le consentement préalable attendu en août 2026
La loi votée en 2025, qui doit entrer en vigueur en août 2026, ne devrait pas être affectée par cette décision. Elle prévoit un changement important : les professionnels devront obtenir le consentement préalable des consommateurs avant de les appeler à des fins commerciales.
Cette évolution pourrait réduire sensiblement les sollicitations non désirées, notamment celles liées aux offres télécoms, où le démarchage reste un sujet récurrent pour les abonnés.
