La Cour de cassation a rejeté, le 7 octobre 2026, les pourvois de Free Mobile et d’Orange dans deux dossiers distincts liés à leur communication commerciale sur la 5G. Les condamnations pour pratiques commerciales trompeuses sont donc confirmées, avec des griefs portant notamment sur les débits annoncés, la couverture du réseau et la disponibilité réelle du service.
La Cour de cassation rejette les deux pourvois du 7 octobre 2026
Free Mobile et Orange n’ont pas obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. D’après Univers Freebox, la haute juridiction a confirmé deux décisions rendues par la cour d’appel de Paris en 2024, dans des affaires séparées mais centrées sur un même enjeu : la manière dont les opérateurs présentent leurs offres 5G au public.
Ces décisions ne portent pas sur la technologie 5G elle-même, mais sur les messages commerciaux qui l’accompagnent. Les juges ont examiné la clarté des informations transmises aux consommateurs au moment où les offres 5G étaient mises en avant, en particulier sur les performances attendues et sur l’étendue effective du réseau.
Free Mobile sanctionné pour ses publicités de janvier 2021
Dans le dossier concernant Free Mobile, les faits remontent à des publicités diffusées en janvier 2021. Plusieurs formulations étaient contestées, dont l’annonce de débits « jusqu’à 3 fois plus rapides que la 4G », la présentation de la couverture réseau et la mention d’une 5G incluse sans surcoût.
La cour d’appel de Paris avait jugé, le 22 novembre 2024, que plusieurs de ces allégations étaient trompeuses. La carte de couverture publiée par l’opérateur avait également été mise en cause. Le rejet du pourvoi rend définitive la condamnation prononcée contre Free Mobile.
L’opérateur doit verser 15 000 euros de dommages et intérêts à l’association Familles rurales, ainsi que 10 000 euros au titre des frais de procédure. La procédure devant la Cour de cassation ajoute 3 000 euros à verser à l’association.
Orange visé pour ses forfaits 4G/5G lancés en 2020
Le second dossier concerne Orange et ses forfaits mobiles « 4G/5G », commercialisés depuis novembre 2020. L’association CLCV reprochait à l’opérateur de ne pas donner assez d’informations sur les performances du service et sur la disponibilité effective de la 5G pour les abonnés.
Le 27 septembre 2024, la cour d’appel de Paris avait estimé que cette communication était trompeuse, notamment sur les débits minimums et les dates prévisionnelles de couverture du réseau. Elle avait ordonné à Orange de modifier sa communication sous astreinte et de publier des communiqués. L’opérateur contestait notamment ces obligations au regard du droit européen, sans convaincre la Cour de cassation.
Pour les abonnés mobiles, ces décisions rappellent qu’une offre 5G ne peut pas être appréciée uniquement à travers une promesse générale de rapidité ou une carte de couverture. Les informations sur les débits, les zones réellement couvertes et les limites de disponibilité du service deviennent centrales pour comparer les forfaits. Les opérateurs restent libres de mettre en avant leurs réseaux, mais leur communication doit permettre au consommateur de comprendre ce qui est effectivement disponible au moment de la souscription.
